CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.nikitacollienne.com (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Nikita Collienne, 20 rue Stuyvenbergh, 1020 Bruxelles, Belgique, contact@nikitacollienne.com, +32 492 07 42 06 (nom, adresse, mail, téléphone), affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 70, Rue Emile Féron à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE
Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES
3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.
3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.
4. MODALITES DE COMMANDE
4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment :
1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l'identité du vendeur, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial;
3° l'adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV;
9° l'existence d'une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
11° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
12° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
13° le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
14° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
15° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par l’acheteur;
16° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
17° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” ou via Paypal.
5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
6. LIVRAISONS
6.1 La livraison est effectuée par le vendeur. Les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l'acheteur.
6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur.
6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les trente jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.
6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 45 jours pour l’Union Européenne et 60 jours pour les pays en dehors de l’Union Européenne, suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.
6.5 Si l’acheteur a désigné le livreur, le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
6.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse contact@nikitacollienne.com, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.
7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR
7.1 L’acheteur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à contact@nikitacollienne.com - Notifier nom et prénom de l’acheteur - Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée
ou
- remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie
7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.
7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur à la réception des produits par le vendeur.
7.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
7.7 L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.
7.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
7.9 Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
7.10 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7.11 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
7.12 Eventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un service après-vente ou d’une garantie commerciale supplémentaire
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES ACHETEURS
8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.
8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.
8.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit :
-
de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
-
d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
-
d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
-
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse ... et par e-mail à l’adresse .... Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.
9. RESPONSABILITE
Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
10. GARANTIE DE CONFORMITE
Les produits/services bénéficient de la garantie légale de conformité , prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’acheteur a, entre autres, le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison (un an s’il s’agit de produit d’occasion), à condition que la demande soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra demander à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelleLe vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.
12. CONTACT AVEC LE VENDEUR
L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail contact@nikitacollienne.com.
13. NULLITE ET INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
15. MODIFICATIONS
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
3. SELLING PRICE OF THE DISPLAYED PRODUCTS/SERVICES
3.1 The price of each product is displayed on the site in euros and includes VAT. This price is valid in the countries for which delivery is possible, and does not include preparation and delivery costs, also to be paid by the buyer, nor the deduction of any discount or voucher granted to the buyer. The Seller reserves the right to change its prices at any time, but the products/services will be invoiced on the basis of the purchase price in effect at the time of the order.
3.2 When ordering, the Buyer agrees to pay, in addition to the purchase price of the products/services ordered, the preparation and delivery costs (hereinafter referred to as "costs"). These costs vary according to the type and quantity of products/services ordered, and the delivery method chosen, and are inclusive of VAT. The buyer can consult the amount of these costs on the site by consulting his "Basket", where a calculation of the total amount corresponding to the purchase price of the products/services and the costs is displayed. The seller reserves the right to modify the amount of the fees at any time, but the fees will be charged on the basis of the rates in effect at the time of the order. These charges remain due and will not be refunded if Buyer returns all or part of the order pursuant to his right of withdrawal.
3.3 The products/services are only delivered to the countries for which the site allows delivery. Incorrect delivery addresses are the responsibility of the buyer and may result in additional charges. The delivery times indicated are not binding but are given as an indication only. No delay in delivery shall give rise to the payment of damages to the buyer. The seller has the right to make partial deliveries. In the event of non-delivery of the goods, any sums paid by the buyer will be refunded without interest or compensation.
4. ORDERING METHODS
4.1 To place an order, the buyer must fill out the order form available on the site, on which he/she will include the information necessary for his/her identification and in particular his/her name, first name and delivery address. By doing so, the buyer declares to accept fully and without reservation the entirety of these GTC and undertakes to pay the full amount due. The seller cannot be held responsible for the consequences of the communication of erroneous information.
4.2 The seller will confirm each order by sending an e-mail mentioning
1° the main characteristics of the good or service ordered
2° the identity of the seller, including its company number and trade name;
3° the geographical address of the seller as well as his telephone number and e-mail address;
(4) the total price of the goods or services including all taxes and any additional transportation, delivery and other charges
(5) the terms of payment, delivery and performance and the date on which the company undertakes to deliver the goods or perform the services
(6) the manner in which the company will handle complaints
7° the conditions, the deadline and the modalities for exercising the right of withdrawal
8° the conditions under which the consumer will not benefit from the right of withdrawal, as stated in art. 7 of the GTC;
9. the existence of a two-year guarantee of conformity (one year if it is a question of second-hand products), as provided for in Articles 1649bis to 1649octies of the Civil Code, and a guarantee against hidden defects, as provided for in Articles 1641 to 1649 of the Civil Code, and in Article 10 of the GTC;
10° the possibility to address the European platform of settlement of disputes, to introduce a procedure of amicable settlement.
11° where applicable, the existence of after-sales assistance to the consumer, after-sales service and commercial guarantees, as well as the conditions relating to them
12° where applicable, the existence of applicable codes of conduct and how to obtain a copy
13° where applicable, the duration of the contract or, if the contract is open-ended or automatically renewable, the conditions for terminating the contract
(14) where applicable, the minimum duration of the consumer's obligations under the contract
15° where applicable, the existence of a deposit or other financial guarantees to be paid or provided by the purchaser
(16) where applicable, the functionalities of the digital content, including the technical protection measures applicable
(17) where applicable, any relevant interoperability of the digital content with certain hardware or software of which the seller has or reasonably should have knowledge.
The data recorded by the seller, as well as the order confirmation, shall constitute proof of the contractual relationship between the parties.
4.3 The seller reserves the right to refuse or cancel any order or any delivery in case of existing dispute with the buyer, total or partial non-payment of a previous order, refusal of authorization of payment by credit card of the banking organizations or for any other valid reason. In this case, the responsibility of the seller could not, in any case, be engaged.
5. TERMS OF PAYMENT
5.1 The payment of the purchases is carried out by credit card of type Visa or Mastercard and by bank cards of type "Maestro" or via Paypal.
5.2 The ordered products remain the property of the seller until the complete payment of the purchase price and the expenses indicated during the order.
6. DELIVERY
6.1 Delivery is made by the seller. Any taxes and import costs are to be paid by the buyer.
6.2 The order is delivered to the address indicated by the buyer.
6.3 For a delivery in Belgium, the seller will make every effort to ensure that the order is shipped to the delivery address within thirty working days following the validation of the order and the receipt of payment. The deliveryman will come to this address between 8 am and 6 pm, on working days, and will hand over the parcel(s) to the addressee or to any other person present at the address indicated. In case of absence, a notice will be left at the delivery address. It will then be up to the buyer to contact the deliverer to agree either on a new delivery date at the same address, or a new delivery date at a new address, or a collection at the nearest post office. If the buyer fails to do so within 15 days of the notice left by the delivery person or if the buyer is absent at the time of the new delivery, the order will automatically be returned to the seller, who will contact the buyer to schedule a new delivery of the order. In this case, the buyer may be charged an additional delivery fee.
6.4 For a delivery outside of Belgium, the seller will make every effort to ensure that the order is delivered within 45 days for the European Union and 60 days for countries outside the European Union, following the validation of the order. The terms of delivery will be specific to the postal services of the country concerned.
6.5 If the purchaser has designated the delivery person, the transfer of risks to the purchaser occurs at the moment when the ordered products are made available to the delivery person. Proof of this shall be provided by the control system used by the supplier.
6.6 It is up to the buyer to check the shipments upon arrival and to formulate all reservations and claims that would appear justified, or even to refuse the package, if it is likely to have been opened or if it bears obvious traces of deterioration. If there are any complaints following the reception of the order, it is de rigueur to send an email to contact@nikitacollienne.com, subject "Delivery complaint", with photos, within 48 hours after reception of the order.
7. RIGHT OF RETRACTION AND MODALITIES OF RETURN
7.1 The buyer has a period of fourteen (14) calendar days, starting from the day after the day of delivery, to renounce his purchase, without penalty and without giving reasons, in accordance with the Belgian economic law code.
Within this period, the buyer must notify the seller of his intention to make use of his right of withdrawal, in the following way
- Send an e-mail to contact@nikitacollienne.com - Notify name and surname of the buyer - Give a detailed description of the item(s) concerned, with reference to the number and date of the invoice issued
or
- fill in the form available on the website of the FPS Economy
7.2 The return to the seller will be made to the address referenced on the package, unless otherwise instructed by the buyer, who must keep the proof of shipment.
7.3 If the buyer wishes an exchange instead of a refund, he/she shall specify this in the e-mail and the seller shall inform him/her, in addition to the availability of the item, of the supplement to be paid or the partial refund, if any.
7.4 All expenses and risks related to the shipping of the return of the articles are the responsibility of the buyer.
7.5 In case of use of its right of withdrawal by the buyer and of the return of the products at the latest fourteen (14) days following the communication of its decision to withdraw according to the modalities agreed in the preceding paragraphs, the salesman commits himself refunding the purchase price to the buyer at the reception of the products by the salesman.
7.6 In the event of a refund of the returned products/services, the Seller shall credit the credit card used for the payment of the said products with an amount equivalent to the purchase price thereof, less the amount of any vouchers or discounts applied at the time of ordering. The reimbursement of the buyer will be made according to the terms and conditions agreed upon with the bank that issued the card.
7.7 The purchaser will not be able to make use of his right of retractation if the delivered products were the object of a use, were damaged, comprise missing parts, or whose labels were withdrawn.
7.8 The products must be returned properly protected, in their original packaging, in perfect condition for resale, accompanied by any accessories, instructions for use, etc. Otherwise, they cannot be returned or exchanged.
7.9 Custom-made or personalized products/services cannot be returned or exchanged under any circumstances.
7.10 The products returned but not accepted by the seller are kept at the disposal of the buyer at the seller's premises. The buyer is still obliged to pay the price. In case of abnormal or abusive returns, the seller reserves the right to refuse a subsequent order.
7.11 The seller mentions on the site the conditions, the deadline and the modalities of the right of withdrawal, as well as the model of withdrawal form.
7.12 Possible existence and conditions of an after-sales assistance, an after-sales service or an additional commercial guarantee
8. PROTECTION OF PRIVACY WITH REGARD TO BUYERS' PERSONAL DATA
8.1 The seller collects personal data concerning the buyers, which are communicated to him on the site or by e-mail. He undertakes not to disclose this data to third parties. These data are confidential. They will be used by its internal services only for the treatment of the orders, with an aim of reinforcing and personalizing the communication, in particular by letters/e-mails of information, as well as within the framework of the personalization of the site according to the preferences noted by the purchasers, or for the follow-up of the solvency.
8.2 The seller does not sell, trade or rent to third parties any information about the buyers. In case of transfer or use by third parties of personal data, the seller undertakes to inform the buyer in advance and to allow him to exercise his right of opposition. The seller may also provide statistics about its buyers, sales, trade patterns and site information to third parties, but these statistics will not contain any personal data. However, this section shall not prevent the assignment or transfer of business to a third party.
8.3. The Seller shall retain personal data only for as long as is necessary to achieve the specific purposes for which the processing is carried out. In determining the appropriate duration, account is taken of the quantity, nature and sensitivity of the personal data, the purposes for which they are processed and the possibility of achieving these purposes by other means. Account is also taken of the need to comply with legal and regulatory obligations. When the data is no longer required, it is destroyed.
8.4. Provided that the legal requirements are met, the purchaser has the right :
to request information as to whether the seller holds personal information and, if so, what this information is and for what purposes it is processed;
to access his personal data and, if necessary, to rectify them;
to obtain the deletion of such data or the limitation of their processing, which allows ;
to lodge a complaint with the Data Protection Authority.
The buyer can exercise the above-mentioned rights by means of a dated and signed request accompanied, for security reasons, by a copy of his/her identity card. The request can be sent to the seller by post to the address ... and by e-mail to the address .... If the request is clearly unfounded, access may be denied and a reasonable fee may be charged.
9. RESPONSIBILITY
The seller contracts only obligations of means, for all the stages of access to the site, from the order, to the delivery or to subsequent services. The responsibility of the salesman could not be committed for all the disadvantages or damage inherent in the use of the Internet network, in particular a rupture of the service, an external intrusion or the presence of computer viruses, or of any fact being able to be qualified of force majeure. In any case, the liability of the seller under the terms of the GTC shall not exceed a sum equal to the sums paid or payable during the transaction that gave rise to the said liability.
10. GUARANTEE OF CONFORMITY
The products/services benefit from the legal guarantee of conformity, provided by articles 1649bis to 1649octies of the Civil Code, and the legal guarantee of hidden defects, provided by articles 1641 to 1649 of the Civil Code. The buyer has, among other things, the right to obtain from the seller the repair or the replacement free of charge of the products presenting a defect of conformity within two years as from their delivery (one year if it is a second-hand product), provided that the request is introduced within two months as from the discovery of the defect. If a defect appears within the first six months, the seller is a priori liable. However, he can exonerate himself by proving that the defect is due to misuse by the buyer. If a defect appears afterwards, the seller may ask the buyer to prove that it is a lack of conformity that existed at the time of delivery of the goods.
11. INTELLECTUAL PROPERTY
The content of the site, including the underlying technology, may be protected by copyright, trademark law or other intellectual property rights. The seller authorizes the buyer to place a simple link on its own site that refers directly to the seller's site. On the other hand, any hypertext link referring to the site and using the technique of framing or in-line or deep linking is prohibited. In all cases, any link must be removed upon request from the seller.
12. CONTACT WITH THE SELLER
The buyer has the possibility to contact the seller by means of the contact form available in the "Contact" section or by means of the e-mail address contact@nikitacollienne.com
13. INVALIDITY AND COMPLETENESS
If one or more provisions of the GTC are invalid, the other provisions shall remain in full force and effect.
14. PROOF
The computerized registers, kept in the computer systems of the seller and its partners, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The parties accept the principle of electronic proof in the context of their relations (e.g.: e-mail, backups, etc.).
15. MODIFICATIONS
The seller reserves the right to modify the GTC and will communicate the new version to the buyer via the site.
16. APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURTS
The GTC are subject to Belgian law. In case of dispute, an amicable solution will be sought before any legal action. The seller and the buyer also have the possibility to address themselves to the European platform for dispute resolution. In the absence of an amicable settlement, the courts of the judicial district of Brussels shall have jurisdiction.